(432) En ce qui concerne le montant de la compensation, la Commission est tenue de vérifier si la compensation ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable (voir considérant 382).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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