(437) Dans ce contexte, la Commission considère que la compensation globale reçue par Trenitalia au titre du troisième contrat n’excédait pas les limites de ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des OSP et était donc proportionnée. Cela signifie que la compensation versée jusqu’au 3 décembre 2012 était également proportionnée.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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