(438) La conclusion relative à la proportionnalité de la compensation globale versée à Trenitalia au titre du troisième contrat est sans préjudice de l’appréciation des autres conditions qui doivent être remplies en vertu de l’article 93 du TFUE pour que les compensations versées après le 3 décembre 2012 soient jugées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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