(439) Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que toutes les obligations figurant dans le troisième contrat sont conformes à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, ainsi qu’aux principes généraux du traité. Par conséquent, la compensation versée à Trenitalia jusqu’au 3 décembre 2012 au titre du troisième contrat peut être considérée comme une aide d’État compatible.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.