Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 440

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 440 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(440) Aux fins de l’appréciation de l’existence d’un véritable SIEG au regard de l’article 93 du TFUE, il convient de vérifier si l’Italie a commis une erreur manifeste dans la définition du SIEG faisant l’objet du troisième contrat.

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