Article considérant 441

(441) Cette appréciation est effectuée à la lumière des arrêts du Tribunal dans les affaires Andersen et SNCM, en tenant toutefois compte des spécificités du cadre juridique sectoriel. À cet égard, la Commission observe que le pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres en ce qui concerne la définition du contenu et du champ d’application des SIEG dans le secteur du transport ferroviaire de fret n’est pas limité par le droit dérivé au niveau de l’Union. Elle renvoie à l’article 93 du TFUE, qui dispose que les mesures d’aide sont compatibles si elles «correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public».