Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 442 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(442) Dans ce contexte, la Commission évaluera de manière cumulative:
1) les besoins de transport en jeu au regard de l’objectif légitime d’intérêt général poursuivi par l’État membre concerné (c’est-à-dire l’existence d’un besoin réel de service public);
2) la mesure dans laquelle les forces du marché pourraient à elles seules satisfaire ces besoins (c’est-à-dire l’existence d’une défaillance du marché rendant l’aide nécessaire pour répondre au besoin de service public défini ci-dessus);
3) la question de savoir si les CSP constituaient les mesures provoquant le moins de distorsions pour remédier à ce manque au regard de l’objectif public poursuivi par l’État membre concerné (c’est-à-dire le caractère approprié de l’aide).
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