(449) Le fait que le troisième contrat se soit concentré sur les liaisons de région à région, et non sur des liaisons individuelles entre deux lignes, ne rend pas le champ d’application du SIEG incompatible avec l’objectif de cohésion régionale. Pour les raisons exposées ci-dessous (considérants 450 à 452), la Commission considère que l’approche fondée sur les liaisons de région à région était justifiée par les caractéristiques du transport ferroviaire de fret et n’était pas contraire à l’objectif de cohésion régionale.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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