(459) Premièrement, à l’époque, les concurrents ne disposaient pas des certificats de sécurité requis pour opérer sur ces 19 liaisons de région à région, à l’exception de la liaison Basilicate-Calabre (pour laquelle GTS était titulaire d’un certificat depuis le 10 décembre 2009) et de la liaison Campanie-Pouilles (pour laquelle Compagnia Ferroviaria Italiana était titulaire d’un certificat depuis le 29 décembre 2009). Ces certificats étaient toutefois limités à certains types de fret. Étant donné que l’obtention préalable de ces certificats était nécessaire à l’exploitation de la liaison, toute entreprise ferroviaire souhaitant étendre ses activités sur une «nouvelle» liaison devait présenter une demande spécifique à l’agence nationale compétente, supporter les coûts y afférents et attendre la délivrance du certificat de sécurité avant de pouvoir exercer ses activités.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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