Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 459

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 459 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(459) Premièrement, à l’époque, les concurrents ne disposaient pas des certificats de sécurité requis pour opérer sur ces 19 liaisons de région à région, à l’exception de la liaison Basilicate-Calabre (pour laquelle GTS était titulaire d’un certificat depuis le 10 décembre 2009) et de la liaison Campanie-Pouilles (pour laquelle Compagnia Ferroviaria Italiana était titulaire d’un certificat depuis le 29 décembre 2009). Ces certificats étaient toutefois limités à certains types de fret. Étant donné que l’obtention préalable de ces certificats était nécessaire à l’exploitation de la liaison, toute entreprise ferroviaire souhaitant étendre ses activités sur une «nouvelle» liaison devait présenter une demande spécifique à l’agence nationale compétente, supporter les coûts y afférents et attendre la délivrance du certificat de sécurité avant de pouvoir exercer ses activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).