Article considérant 460

(460) Deuxièmement, le seul fait de posséder le certificat de sécurité pertinent ne garantissait pas que les services seraient fournis sur la liaison: en effet, le titulaire du certificat était libre de décider quelles liaisons desservir et quand. Comme le montrent les données fournies dans le tableau 14, les concurrents opérant sur une liaison de région à région n’étaient pas nécessairement les mêmes en 2008 et en 2009, et certaines liaisons desservies par des concurrents en 2008 n’ont pas été desservies en 2009 (notamment les liaisons Abruzzes-Molise et nord de l’Italie-Molise). En outre, sur la base des informations fournies par les parties intéressées et par l’Italie, aucun élément de preuve (tel que, par exemple, une déclaration d’intérêts, un plan d’entreprise ou un communiqué de presse) n’indique qu’en l’absence du troisième contrat, les concurrents de Trenitalia auraient lancé de nouveaux services de fret ferroviaire (ou étendu les services existants) sur les 19 liaisons de région à région.