Article considérant 461

(461) Enfin, la Commission exclut la possibilité que la capacité des concurrents à fournir des services sur ces 19 liaisons de région à région ait été affectée par le deuxième contrat en vigueur jusqu’à la fin de 2008. Le deuxième contrat ne prévoyait des obligations tarifaires et des obligations d’exploiter qu’en ce qui concerne le trafic de fret ferroviaire au départ/à destination de la Sicile et de la Sardaigne. Premièrement, la Commission fait observer que l’Italie a estimé qu’il était nécessaire de conclure le troisième contrat car le deuxième contrat ne permettait pas d’assurer une couverture suffisante du sud de l’Italie et des liaisons avec le nord du pays (voir considérants 80 à 83). Deuxièmement, à l’expiration du deuxième contrat, les concurrents de Trenitalia n’étaient pas présents sur lesdites liaisons, à l’exception des liaisons Campanie-Pouilles et Basilicate-Calabre. Toutefois, le deuxième contrat n’aurait pas pu nuire aux opérations commerciales sur ces deux liaisons, celles-ci ne relevant pas du périmètre du deuxième contrat. La seule OSP imposée à Trenitalia sur les liaisons à destination/au départ du sud de l’Italie était celle qui concernait les obligations tarifaires relatives au transport ferroviaire de fret sur des distances supérieures à 1 000 km. Toutefois, le trafic sur les liaisons Campanie-Pouilles et Pouilles-Basilicate est nettement inférieur à ce seuil.