Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 462

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 462 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(462) À la lumière de ce qui précède, et compte tenu des circonstances et des caractéristiques spécifiques de ces 19 liaisons de région à région, la Commission considère qu’au cours de la période 2008-2009, soit au moment où le champ d’application du troisième contrat a été défini, les 19 liaisons de région à région non desservies par des concurrents étaient affectées par une défaillance du marché. La Commission conclut dès lors que, sur ces 19 liaisons de région à région, les forces du marché n’étaient pas en mesure de satisfaire seules le besoin de services publics de fret ferroviaire répondant à l’objectif d’intérêt public défini par l’Italie et que l’aide était donc nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).