(462) À la lumière de ce qui précède, et compte tenu des circonstances et des caractéristiques spécifiques de ces 19 liaisons de région à région, la Commission considère qu’au cours de la période 2008-2009, soit au moment où le champ d’application du troisième contrat a été défini, les 19 liaisons de région à région non desservies par des concurrents étaient affectées par une défaillance du marché. La Commission conclut dès lors que, sur ces 19 liaisons de région à région, les forces du marché n’étaient pas en mesure de satisfaire seules le besoin de services publics de fret ferroviaire répondant à l’objectif d’intérêt public défini par l’Italie et que l’aide était donc nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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