Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 463

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 463 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(463) Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’entrée progressive de concurrents sur ces 19 liaisons de région à région, car l’appréciation de l’existence d’une défaillance du marché doit être effectuée au moment de l’attribution des services. En tout état de cause, les activités commerciales sur ces liaisons se sont révélées extrêmement marginales pendant toute la durée du troisième contrat, comme le confirme la troisième étude de PwC. Comme l’a expliqué l’Italie, les services de fret ferroviaire sur les 19 liaisons de région à région étaient confrontés:

a) aux lacunes objectives de l’infrastructure ferroviaire disponible dans les régions concernées, qui rendaient nécessaire l’utilisation de matériel roulant spécifique;

b) au niveau plus élevé des coûts de manœuvre généralement liés au transport conventionnel, en raison de l’assemblage/démontage des wagons; et

c) à la forte instabilité de la demande et à l’impossibilité qui en découle de compter sur des flux constants de trafic et de recettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).