Article considérant 468

(468) Afin d’établir l’existence d’une défaillance du marché justifiant l’inclusion de ces 14 liaisons de région à région dans le troisième contrat, l’Italie aurait dû démontrer que le besoin de transport ne pouvait pas être satisfait par les opérateurs déjà présents sur le marché, en l’absence d’une obligation imposée à cette fin par les autorités publiques. De fait, au moment de l’attribution du troisième contrat, l’Italie n’avait pas suffisamment tenu compte de l’offre existante sur le marché sur ces liaisons pour démontrer l’existence d’une défaillance du marché.