Article considérant 47

(47) Ce transfert a eu lieu après l’obtention par Mercitalia Rail des certificats de sécurité pertinents nécessaires pour pouvoir opérer en tant qu’entreprise ferroviaire sur le marché du transport ferroviaire de fret. L’opération a pris la forme d’une scission proportionnelle de tous les actifs et passifs de la division du fret de Trenitalia en faveur de Mercitalia Rail, y compris les salariés, le matériel roulant, les installations d’entretien, les contrats commerciaux et les investissements détenus par Trenitalia dans des sociétés actives dans le secteur du transport de fret et/ou de la logistique. Compte tenu de la nature de cette opération, qui était une restructuration interne au sein du groupe FS, Mercitalia Rail n’a versé aucune compensation à Trenitalia pour les activités transférées.