(470) L’argument selon lequel les opérateurs privés ne disposaient pas des moyens nécessaires pour couvrir l’intégralité du périmètre du troisième contrat (11,9 millions de trains-kilomètres) est dénué de pertinence, étant donné que la capacité des opérateurs privés aurait dû être évaluée sur chacune des 14 liaisons de région à région où ils étaient présents en 2008 ou en 2009. En effet, le périmètre du troisième contrat aurait dû être défini après avoir pris en considération la capacité de l’offre du marché à répondre aux besoins de transport.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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