Article considérant 471

(471) Deuxièmement, le fait que les concurrents ne desservaient que certaines lignes d’une liaison de région à région donnée ne signifie pas nécessairement que l’ensemble de la liaison concernée était affectée par une défaillance du marché. Comme indiqué au considérant 451, les usagers finaux de services de transport ferroviaire de fret sont non seulement des opérateurs industriels, mais aussi des transporteurs de fret qui fournissent des services de transport point à point en fonction des besoins des clients. L’Italie n’a pas expliqué en quoi, du point de vue de ces transporteurs, une ou plusieurs lignes d’une même liaison de région à région n’étaient pas substituables. La Commission considère qu’une telle justification aurait été un élément nécessaire, étant donné que l’Italie a elle-même décidé de définir le besoin de transport public au niveau de la liaison de région à région plutôt qu’au niveau des liaisons individuelles.