Article considérant 474

(474) Enfin, la Commission observe que l’Italie n’a pas démontré que les services fournis par Trenitalia présentaient des caractéristiques particulières (par rapport à ceux offerts par les opérateurs commerciaux) justifiant une défaillance du marché. Le troisième contrat avait un périmètre très large, qui n’était limité que par le nombre maximal de trains-kilomètres pour lesquels Trenitalia avait droit à une compensation. Par exemple, le troisième contrat ne limitait pas les OSP au transport de certaines marchandises sur les 14 liaisons de région à région que les opérateurs commerciaux ne pouvaient pas transporter. Au contraire, en vertu du troisième contrat, Trenitalia pouvait potentiellement transporter n’importe quel type de marchandises que les clients lui demandaient de prendre en charge. Selon la troisième étude de PwC, les services de transport de fret fournis par Trenitalia concernaient principalement des marchandises transportées en conteneurs, soit un type de service que les opérateurs commerciaux auraient également pu fournir. Le troisième contrat n’exigeait pas que les marchandises soient transportées selon certaines normes que les opérateurs commerciaux n’étaient pas en mesure de respecter ou dans des trains spécifiques que ces opérateurs ne possédaient pas. Le troisième contrat ne limitait pas le périmètre des OSP à des services de fret spécifiques et l’Italie n’a pas démontré que, sur les 14 liaisons de région à région, le troisième contrat confiait à Trenitalia des services de fret particuliers différents de ceux des opérateurs commerciaux.