Article considérant 475

(475) Le fait que Trenitalia ait été soumise à une obligation de ponctualité et de garantie d’un niveau de sécurité suffisant ne change rien à la conclusion ci-dessus. En effet, la ponctualité et la sécurité sont des normes de qualité attendues de tout opérateur de fret et rien dans le dossier n’indique que les opérateurs commerciaux n’étaient pas en mesure de respecter de telles normes. Dans le même ordre d’idées, le fait que Trenitalia ait été tenue de garantir des prix non discriminatoires est dénué de pertinence en l’espèce, étant donné que cet aspect ne confère pas, en soi, une caractéristique particulière aux services offerts par Trenitalia dans le cadre du troisième contrat.