Article considérant 476

(476) Il ressort des éléments figurant aux considérants 469 à 475 que l’Italie n’a pas prouvé que Trenitalia n’avait bénéficié d’une compensation que pour les services fournis en vue de remédier à une pénurie d’offre sur le marché. Compte tenu du large périmètre du troisième contrat et de la présence croissante d’opérateurs commerciaux sur les 14 liaisons de région à région, l’Italie devait réaliser d’autres études de marché, consultations publiques ou toute autre étude appropriée afin d’analyser l’offre existante et prévue sur le marché. Partant, en ce qui concerne les 14 liaisons de région à région, la Commission conclut que, là où des concurrents étaient déjà présents au moment de l’attribution du troisième contrat, ce dernier n’a pas couvert uniquement les liaisons de région à région caractérisées par une défaillance du marché.