Article considérant 479

(479) En conclusion, la Commission reconnaît l’existence d’une défaillance du marché sur les 19 liaisons de région à région (et les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées), où il existait une pénurie manifeste d’offre commerciale de services de fret ferroviaire sur le marché, en raison de l’absence de concurrents. En revanche, en ce qui concerne les 14 autres liaisons de région à région (et les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées), qui étaient déjà desservies par des concurrents au moment de l’attribution du troisième contrat, l’Italie n’a pas procédé à une analyse complète de l’offre réelle et potentielle sur le marché et n’a donc pas établi ex ante l’existence d’une défaillance du marché. L’Italie n’ayant pas procédé à cette évaluation en l’espèce, rien ne prouve que l’aide était nécessaire pour satisfaire un besoin de service public. Il s’ensuit que la compensation versée pour les services fournis sur ces 14 liaisons de région à région (et sur les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées) n’est pas compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 93 du TFUE.