(480) Enfin, la Commission vérifiera si le troisième contrat constituait la mesure provoquant le moins de distorsions pour remédier à la défaillance du marché mise en évidence par l’Italie en ce qui concerne l’objectif poursuivi de cohésion économique et sociale territoriale.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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