(481) L’Italie a fait valoir qu’au cours de la période 2008-2010, la libéralisation du marché n’était pas suffisamment avancée pour garantir un niveau suffisant de services de transport ferroviaire de fret à destination/au départ du sud de l’Italie, même en présence d’un système généralisé de subventions.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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