Article considérant 483

(483) En outre, en ce qui concerne la possibilité de confier les services à différents opérateurs et d’éviter ainsi qu’un lot de services soit attribué au titre d’un seul CSP, la Commission fait observer que le troisième contrat portait sur 33 liaisons de région à région (aller-retour) couvrant chacune plusieurs lignes. La Commission relève en outre que la conclusion de différents CSP (et les coûts administratifs y afférents) aurait pu être excessivement lourde. En outre, l’Italie n’avait pas l’obligation de lancer des appels d’offres afin de conclure les CSP relatifs aux services de transport ferroviaire de fret, mais pouvait attribuer directement un CSP à un seul opérateur. Pour ces raisons, la conclusion de CSP distincts n’aurait pas eu moins d’effets de distorsion sur le marché.