(484) Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que l’attribution à Trenitalia d’un CSP pour la fourniture de services de transport ferroviaire de fret sur les 19 liaisons de région à région affectées par une défaillance du marché (et les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées) était appropriée pour garantir l’objectif de cohésion territoriale entre le nord et le sud du pays poursuivi par l’Italie.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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