(486) Les considérations déjà exposées aux considérants 432 à 437 en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation versée au titre du troisième contrat jusqu’au 3 décembre 2012 s’appliquent à la compensation versée au titre du troisième contrat au cours de la période comprise entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014, étant donné que la même méthode a été appliquée pour calculer l’aide.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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