Article considérant 487

(487) En particulier, la Commission relève que la compensation versée au titre du troisième contrat a été calculée ex ante sur la base des coûts liés à la prestation des services, comme prévu dans le plan économique et financier de Trenitalia joint au troisième contrat (considérant 99). La compensation totale prévue dans le contrat se limitait à la charge financière réelle supportée par l’opérateur pendant toute la durée du contrat. On constate par ailleurs a posteriori que la compensation versée entre le 3 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 est inférieure au montant total des coûts enregistrés par la société pour la prestation de services au cours de la même période (voir considérant 436). En outre, elle était même inférieure au montant prévu dans le plan économique et financier de Trenitalia.