Article considérant 488

(488) Dans ce contexte, la Commission considère que la compensation globale reçue par Trenitalia au titre du troisième contrat n’excédait pas les limites de ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des OSP et était donc proportionnée. Cela signifie que la compensation versée après le 3 décembre 2012 était également proportionnée. La conclusion relative à la proportionnalité de la compensation globale versée à Trenitalia au titre du troisième contrat est sans préjudice de l’appréciation des autres conditions qui doivent être remplies pour que les compensations versées après le 3 décembre 2012 soient jugées compatibles avec le marché intérieur.