(49) Entre 2000 et 2014, Trenitalia a reçu un montant total de 1,6 milliard d’EUR de compensation financière de la part de l’État pour l’exécution d’OSP dans le domaine des services de transport ferroviaire de fret sur l’ensemble du territoire italien, y compris à destination/au départ de la Sardaigne et de la Sicile. Ces OSP étaient exécutées en vertu des trois CSP présentés ci-après, conclus entre le ministère italien des infrastructures et des transports (ci-après le «MIT») et Trenitalia conformément au règlement (CEE) no 1191/69.
— Un premier contrat, signé le 18 octobre 2002, couvrait initialement la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 et s’appliquait aux services de transport de voyageurs et de fret. Ce contrat a été automatiquement prorogé, à la date de son expiration, pour une période supplémentaire de deux ans, jusqu’à la fin de l’année 2003, en vertu d’une clause de continuité (ci-après le «premier contrat»).
— Un deuxième contrat, signé le 27 mars 2007, couvrait initialement la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et ne s’appliquait qu’aux services de transport de fret. Ce contrat a été automatiquement prorogé, à la date de son expiration, pour une période supplémentaire de deux ans, jusqu’à la fin de l’année 2008, en vertu d’une clause de continuité (ci-après le «deuxième contrat»).
— Un troisième contrat, signé le 3 décembre 2012, couvrait la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 et ne s’appliquait qu’aux services de transport de fret (ci-après le «troisième contrat»). Ce contrat a expiré le 31 décembre 2014, sans qu’il soit prorogé.