(490) En revanche, en ce qui concerne les 14 liaisons de région à région sur lesquelles la Commission a constaté l’absence de défaillance du marché (voir considérant 479), la compensation versée était susceptible de fausser la concurrence, d’autant plus que, sur ces lignes, des concurrents étaient déjà présents au moment où Trenitalia et le MIT ont convenu de tous les éléments essentiels du troisième contrat et qu’en l’absence de ce dernier, les concurrents auraient pu accroître leur offre de services sur les liaisons de région à région déjà desservies.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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