Article considérant 492

(492) La compensation versée au titre du premier contrat ne constitue pas une aide d’État, à l’exception: a) de la compensation accordée pour les services nationaux de transport ferroviaire de fret fournis à partir du 22 octobre 2003, qui constituait une aide existante; et b) de la compensation accordée pour les services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie et transitant par le port de Trieste Marittima, fournis à partir du 15 mars 2003, qui constitue une aide nouvelle. Cette nouvelle aide, appréciée au regard du règlement (CEE) no 1191/69 et des principes généraux du traité, constitue une aide d’État compatible en ce qui concerne les montants versés pour le transport ferroviaire international de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie; elle constitue une aide illégale et incompatible en ce qui concerne les montants versés pour le transport ferroviaire international de fret transitant par le port de Trieste Marittima.