Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 493

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 493 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(493) La compensation versée au titre du deuxième contrat, appréciée au regard du règlement (CEE) no 1191/69 et des principes généraux du traité, constitue une aide d’État compatible, à l’exception de l’aide versée dans le cadre de l’obligation tarifaire relative au transport ferroviaire international de fret transitant par le port de Trieste Marittima, qui constitue une aide d’État illégale et incompatible.

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