(494) En ce qui concerne le troisième contrat, la compensation versée jusqu’au 3 décembre 2012, appréciée au regard du règlement (CEE) no 1191/69 et des principes généraux du traité, constitue une aide d’État compatible. La compensation versée après le 3 décembre 2012 au titre du troisième contrat, dont la compatibilité est appréciée directement au regard de l’article 93 du TFUE, constitue une aide illégale et peut être considérée en partie comme une aide compatible et en partie comme une aide incompatible. Le montant versé par l’Italie à Trenitalia en ce qui concerne les services de transport ferroviaire de fret fournis sur les 19 liaisons de région à région suivantes constitue une aide illégale compatible: Molise/Molise, Sicile/Sicile, Abruzzes/Basilicate, Abruzzes/Campanie, Abruzzes/Calabre, Abruzzes/Sicile, Basilicate/Calabre, Basilicate/Campanie, Basilicate/Sicile, Calabre/Pouilles, Calabre/Sicile, Campanie/Molise, Campanie/Pouilles, Campanie/Sicile, Molise/Calabre, Molise/Sicile, Pouilles/Sicile, Sicile/nord de l’Italie, Calabre/nord de l’Italie (et les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées). Le montant versé par l’Italie à Trenitalia en ce qui concerne les services de transport ferroviaire de fret fournis sur les 14 liaisons de région à région suivantes constitue une aide illégale incompatible: Abruzzes/Abruzzes; Calabre/Calabre; Campanie/Campanie; Pouilles/Pouilles; Abruzzes/Molise; Abruzzes/Pouilles; Basilicate/Pouilles; Calabre/Campanie; Molise/Pouilles; Molise/nord de l’Italie; Pouilles/nord de l’Italie; Campanie/nord de l’Italie; Basilicate/nord de l’Italie; Abruzzes/nord de l’Italie (et les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées). Pour ces 14 liaisons de région à région, qui étaient également desservies par des concurrents de Trenitalia, l’Italie a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que, en l’absence du troisième contrat, le marché n’aurait pas pu fournir tout ou partie des services fournis par Trenitalia dans le cadre du troisième contrat.
Tableau 16
Conclusion sur les trois CSP
| Mesures d’aides d’État | Appréciation de l’aide d’État
| Premier contrat |
Absence d’aide: compensation pour a) les services internationaux de transport ferroviaire de fret avant le 15.3.2003; b) les services nationaux de transport ferroviaire de fret avant le 22.10.2003.
Aide existante: compensation pour les services nationaux de transport ferroviaire de fret entre le 22.10.2003 et le 31.12.2003.
Nouvelle aide: compensation pour la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret sur le RTEFF entre le 15.3.2003 et le 31.12.2003, dont:
— aide compatible: compensation pour la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie,
— aide illégale incompatible: compensation pour la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima.
| Deuxième contrat |
Nouvelle aide: compensation pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret, dont:
— aide compatible: compensation pour la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie et pour la prestation de services nationaux de transport ferroviaire (obligations tarifaires et obligations d’exploiter),
— aide illégale incompatible: compensation pour la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima.
| Troisième contrat |
Nouvelle aide: compensation pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret, dont:
— aide compatible: aides versées jusqu’au 3.12.2012 pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret,
— aide illégale compatible: aides versées après le 3.12.2012 pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret sur les 19 liaisons de région à région visées au considérant 456 et sur les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées;
— aide illégale incompatible: aides versées après le 3.12.2012 pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret sur les 14 liaisons de région à région visées au considérant 457 et sur les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées.