(495) Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union européenne, la Commission est compétente pour décider si l’État membre intéressé doit supprimer ou modifier les aides dont elle a constaté l’incompatibilité avec le marché intérieur. Les juridictions de l’Union ont également considéré à plusieurs reprises que l’obligation faite à un État donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme non compatible avec le marché intérieur visait à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 495
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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