Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 497

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 497 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(497) En conformité avec cette jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil prévoit qu’«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».

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