(498) Dès lors, puisque certaines des compensations versées à Trenitalia visées aux considérants 492 à 494 ont été mises en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et ont été considérées comme une aide illégale et incompatible, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant qu’elles soient octroyées. Le montant à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de Trenitalia jusqu’à celle de leur récupération effective.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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