(50) Il ressort du premier et du deuxième contrats que, en leur absence, Trenitalia n’aurait pas fourni à titre commercial et dans les mêmes conditions les services de transport de fret concernés. Le troisième contrat fait référence à l’obligation faite aux États membres, en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, de verser une compensation à l’entreprise à laquelle une «obligation de service public» est imposée. Les OSP sont définies comme des obligations que l’entreprise de transport, si elle considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions.
Tableau 1
Liste des CSP couverts par la procédure formelle d’examen
| CSP | Période d’application | Signature | Premier versement | Compensation totale
| I | 1.1.2000-31.12.2003 | 18.10.2002 | 2003 | 404,6 millions d’EUR
| II | 1.1.2004-31.12.2008 | 27.3.2007 | 2007 | 613,7 millions d’EUR
| III | 1.1.2009-31.12.2014 | 3.12.2012 | 2010 | 612,1 millions d’EUR