Article considérant 501

(501) En ce qui concerne l’aide illégale et incompatible octroyée à Trenitalia au titre des premier et deuxième contrats sous la forme de compensations pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima entre le 15 mars 2003 et le 31 décembre 2008, son montant est calculé comme équivalant à la différence entre les recettes réelles tirées de l’application de l’obligation tarifaire et les recettes que Trenitalia aurait perçues en appliquant son tarif standard, multipliée par le nombre total de wagons traités au port de Trieste Marittima.