(502) En ce qui concerne l’aide illégale et incompatible octroyée à Trenitalia au titre du troisième contrat après le 3 décembre 2012 pour la prestation de services de transport ferroviaire de fret sur les 14 liaisons de région à région visées au considérant 494 et sur les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées, son montant est calculé en tenant compte du pourcentage de trains-kilomètres assurés par Trenitalia sur les 14 liaisons de région à région en question (et les liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées) par rapport au nombre total de trains-kilomètres ayant fait l’objet de la compensation au titre du troisième contrat après le 3 décembre 2012.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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