(503) La Commission relève qu’après la décision d’ouvrir la procédure, la division du fret de Trenitalia a fait l’objet d’un important processus de restructuration (voir considérants 46 et 47). En 2017, le groupe FS, propriétaire exclusif de Trenitalia, a transféré toutes ses activités de fret à une nouvelle entité dénommée «Mercitalia Group», placée sous son contrôle exclusif. Ce processus de restructuration a inclus la scission de la division du fret de Trenitalia en faveur de Mercitalia Rail.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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