Article considérant 504

(504) Lorsque le bénéficiaire d’une aide d’État illégale et incompatible a transféré tout ou partie de ses activités à une autre entreprise, l’obligation de rembourser une aide d’État illégale et incompatible peut être étendue à l’entreprise qui bénéficie effectivement de l’avantage à la suite du transfert d’activités (c’est-à-dire l’entreprise qui lui succède). En outre, dans le cas d’une concentration ou d’une autre forme de réorganisation d’entreprise, l’obligation de rembourser l’aide peut être transférée à l’entité qui continuera à exister.