Article considérant 505

(505) La Commission observe que le transfert de la division du fret de Trenitalia à Mercitalia Logistics constituait essentiellement une réorganisation d’activités prenant la forme d’un transfert intragroupe, au sein du groupe FS, de l’activité de fret ferroviaire de Trenitalia à Mercitalia Rail, dans le cadre de laquelle aucun prix n’a été payé. Le groupe FS lui-même a présenté ce transfert comme une réorganisation de son activité de fret (voir considérant 46). Comme l’ont reconnu les autorités italiennes, depuis le 1er janvier 2017, Mercitalia Rail, en sa qualité de nouveau propriétaire de la division du fret de Trenitalia, est devenue, en droit italien, le successeur légal de Trenitalia sur le marché du transport ferroviaire de fret.