(506) Conformément au point 95 de la communication sur la récupération, dans le cas d’une concentration ou d’une autre forme de réorganisation d’entreprise, l’entreprise tenue de rembourser toute aide incompatible et illégale est le bénéficiaire initial ou, si l’aide ne peut être récupérée auprès de ce dernier, son successeur légal.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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