Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 507

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 507 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(507) Par conséquent, la Commission conclut que toute aide déclarée illégale et incompatible au titre de la présente décision doit être récupérée par l’Italie auprès de Trenitalia, en tant que bénéficiaire directe de cette aide, ou, dans l’hypothèse où l’Italie ne serait pas en mesure de récupérer l’aide illégale et incompatible auprès de Trenitalia, auprès de son successeur légal, Mercitalia Rail.

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