Article considérant 508

(508) La conclusion ci-dessus resterait inchangée même si, comme le soutiennent les autorités italiennes, la succession légale n’avait pas entraîné le transfert à Mercitalia Rail des dettes liées à l’aide illégale et incompatible accordée à Trenitalia avant la scission (voir considérant 198). De fait, ainsi que cela sera expliqué aux considérants 511 à 517, Mercitalia Rail peut également, en tout état de cause, être considérée comme un successeur économique de Trenitalia sur le marché du transport ferroviaire de fret.