Article considérant 509

(509) Conformément au point 89 de la communication sur la récupération, si, au stade de l’exécution de la décision de récupération, l’aide ne peut être récupérée auprès du bénéficiaire original et a été transférée à une autre entreprise, l’État membre devrait étendre la procédure de récupération à l’entreprise qui bénéficie effectivement de l’avantage à la suite du transfert d’activités et veiller à ce que l’obligation de récupération ne soit pas contournée. Ce transfert peut prendre la forme de la cession, par le bénéficiaire, de l’ensemble ou d’une partie de ses actifs, à la suite de quoi l’activité n’est plus exercée par la même entité juridique.