Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(51) Conformément à la clause de continuité figurant dans le CSP conclu pour la période 1997-1999 (voir considérant 42), le groupe FS a continué d’appliquer des obligations tarifaires à ses services de fret ferroviaire au-delà de la date d’expiration de ce dernier contrat, c’est-à-dire au-delà du 31 décembre 1999.

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