(512) Premièrement, en ce qui concerne l’identité de l’acquéreur, les activités transférées sont restées, en fin de compte, aux mains du même propriétaire (Ferrovie dello Stato S.p.A.). Il est constant que Trenitalia et Mercitalia Rail (indirectement via Mercitalia Logistics pour la seconde) sont toutes deux placées sous le contrôle de Ferrovie dello Stato S.p.A., la société holding du groupe FS.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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