(514) Troisièmement, il est constant (voir considérant 47) que Mercitalia Rail n’a payé aucun prix à Trenitalia pour le transfert de sa division du fret et que ce transfert a été effectué en réduisant le capital social de Trenitalia et en augmentant proportionnellement la valeur du capital de Mercitalia Rail d’un montant équivalent à la valeur comptable de la division du fret transférée de Trenitalia. L’opération n’était donc pas structurée d’une manière qui aurait empêché le transfert de l’aide incompatible de Trenitalia à Mercitalia Rail.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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