Article considérant 515

(515) Quatrièmement, en ce qui concerne la portée du transfert, comme l’indiquent les autorités italiennes ainsi que le groupe FS lui-même dans son rapport financier de 2017 (voir considérants 46 et 47), Mercitalia Rail a repris tous les actifs et tous les contrats en cours de la division du fret de Trenitalia. Elle a notamment repris: a) l’ensemble des contrats commerciaux conclus par Trenitalia dans le cadre de son activité de transport de fret, ainsi que l’accès à l’ensemble des informations et des données relatives aux clients de Trenitalia; b) l’ensemble du personnel et de la direction de la division du fret de Trenitalia (soit 3 117 salariés et 15 directeurs), aux mêmes conditions contractuelles que celles applicables avant la scission; c) l’ensemble des licences de propriété commerciale et intellectuelle détenues par Trenitalia en ce qui concerne les activités de transport de fret; d) l’ensemble des contrats de location relatifs aux activités de transport de fret (matériel roulant, infrastructure, etc.), ainsi que les droits de propriété sur les actifs précédemment détenus par Trenitalia; et e) les capacités et les droits d’accès à l’infrastructure ferroviaire et/ou aux installations de service dont Trenitalia jouissait en Italie et dans tout autre État membre. Le transfert incluait également une part importante des dettes de Trenitalia.